Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 féier 1989, 85-16.973)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 féier 1989, 85-16.973)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/06/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-16973Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSu...Voir le contenu complet de ce document
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