Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 féier 1990, 88-10.249 88-17.658)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 féier 1990, 88-10.249 88-17.658)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/10/1987

Cassation.

N° de pourvoi: 88-10249 88-17658

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche:

Attendu que par...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie