Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 féier 1990, 87-17.609)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 féier 1990, 87-17.609)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 23/05/1986Rejet.N° de pourvoi: 87-17609Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1986), que les époux Y...Voir le contenu complet de ce document
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