Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 féier 1990, 88-19.693)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 féier 1990, 88-19.693)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 04/08/1988Cassation.N° de pourvoi: 88-19693Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en s...Voir le contenu complet de ce document
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