Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 féier 1990, 88-13.954)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 féier 1990, 88-13.954)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/02/1988Cassation partielle.N° de pourvoi: 88-13954Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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