Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 1990, 88-16.395)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 1990, 88-16.395)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/03/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-16395

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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