Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 féier 1990, 89-10.066)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 féier 1990, 89-10.066)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/11/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-10066

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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