Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 féier 1990, 89-11.915)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 féier 1990, 89-11.915)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/10/1988Cassation.N° de pourvoi: 89-11915Publié au bulletinREPUBLIQ...Voir le contenu complet de ce document
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