Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 féier 1991, 89-19.654)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 féier 1991, 89-19.654)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 03/07/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-19654Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le m...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
