Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 féier 1991, 88-20.074)
Estado de la Sentencia:
Rejet.
Numéro de Décision:
88-20074
Juridiction:
Première Chambre Civile
Nature :
Chambre civile 1
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Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 féier 1991, 88-20.074)
Cour de cassation
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