Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 féier 1991, 88-14.676)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 88-14676

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 féier 1991, 88-14.676)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22/03/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 88-14676

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches:

Attendu, selon les énonciations d...

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