Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 féier 1991, 89-11.563)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 féier 1991, 89-11.563)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/12/1988Rejet.N° de pourvoi: 89-11563Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le premier moyen, pris en ses six branches, et le second moyen, pris en ...Voir le contenu complet de ce document
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