Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 féier 1991, 89-21.073)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 89-21073

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 féier 1991, 89-21.073)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/09/1989

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 89-21073

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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