Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 féier 1991, 89-70.302)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-70302

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 féier 1991, 89-70.302)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/02/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-70302

Publié au bulletin

REPUB...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 14 mars 2006 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementati... | Arrêté du 2 novembre 2010 portant nomination secrétariats généraux pour les affaires régionales | Décret du 25 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de La Poste - M. Bourges (Olivier) | Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supér... | una niña nacida en nueva delhi se convierte en la india 1.000 millones | agua potable para pueblos | Viceconsejería de Infraestructuras y Planificación.- Resolución de 24 de noviembre de 2004 de acreditación de laboratorios de ensayos para cont...