Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 féier 1992, 90-21.630)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 féier 1992, 90-21.630)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/11/1990Cassation.N° de pourvoi: 90-21630Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur les premier et troisième moyens réunis:Vu l...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
