Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 féier 1992, 90-13.428)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-13428

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 féier 1992, 90-13.428)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/01/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-13428

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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