Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 féier 1992, 89-12.090)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 féier 1992, 89-12.090)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/11/1988Rejet.N° de pourvoi: 89-12090Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., créanciers de Mme ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
