Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 féier 1992, 90-19.789)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-19789

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 féier 1992, 90-19.789)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/07/1990

Rejet.

N° de pou...

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