Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 féier 1992, 90-14.442)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 féier 1992, 90-14.442)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/02/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-14442

Publié au bullet...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie