Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 féier 1992, 90-20.312)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 féier 1992, 90-20.312)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/07/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-20312

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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