Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 féier 1992, 90-13.815)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-13815

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 féier 1992, 90-13.815)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/01/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-13815

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