Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 féier 1992, 90-21.036)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 féier 1992, 90-21.036)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/10/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-2...

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