Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 féier 1992, 90-19.981)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 féier 1992, 90-19.981)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 31/05/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-19981Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen uniq...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
