Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 1993, 90-19.278)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 1993, 90-19.278)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/06/1990Rejet.N° de pourvoi: 90-19278Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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