Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 féier 1993, 91-14.544)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 féier 1993, 91-14.544)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 14/01/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-14544Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre branches:Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Berthe Z..., épouse de Gérard Y..., a mis au monde, le 20 décembre 1947, ...Voir le contenu complet de ce document
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