Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 féier 1993, 91-14.248)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 féier 1993, 91-14.248)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 22/02/1991Rejet.N° de pourvoi: 91-14248Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. Jean X... est décédé le 20 septembre 1979 laissant sa veuve Mme Edith X..., sa soeur Valentine X..., épouse Z..., elle-...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
