Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1993, 88-10.763)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1993, 88-10.763)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/10/1987Rejet.N° de pourvoi: 88-10763Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que par acte authentique du 30 mai 1972, la ville de Pantin a vendu à la Société civile immobilière des ... à Pantin un terrain, ainsi que les constructions y existant, dont une à usage de caserne de pompiers; que la SCI a consenti à la ville un délai de 24 mois pour transférer ailleurs les services...Voir le contenu complet de ce document
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