Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 féier 1993, 91-17.948)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 91-17948

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 féier 1993, 91-17.948)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/05/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 91-17948

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