Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 féier 1994, 89-16.311)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 féier 1994, 89-16.311)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/04/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-16311Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses six branches:Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie UAP capitalisation, aux droits de laquelle se trouve la compagnie UAP vie, a ...Voir le contenu complet de ce document
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