Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 féier 1994, 92-12.601)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 féier 1994, 92-12.601)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 17/12/1991Cassation partielle.N° de pourvoi: 92-12601Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que Siro Y..., fondateur avec ses trois frères de la Société à responsabilité limitée Y...Frères, constituée le 28 février 1936 pour une durée de 50 ans, a fait donation le 3 mars ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
