Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1994, 92-14.826)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-14826

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1994, 92-14.826)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/03/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-14826

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches:

Attendu qu'il résulte des énoncia...

Liens sponsorisés