Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 féier 1994, 92-16.929)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 92-16929

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 féier 1994, 92-16.929)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/06/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-16929

Publié au bulle...

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