Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 féier 1995, 92-16.729)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-16729

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 féier 1995, 92-16.729)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 30/04/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-16729

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 8 avril 1988, les époux X... ont vendu une propriété à Mme Y...; que Mme Y... ay...

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