Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 féier 1995, 93-14.803)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-14803

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 féier 1995, 93-14.803)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 04/03/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-14803

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