Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 féier 1995, 93-12.668)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-12668

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 féier 1995, 93-12.668)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/05/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 93-12668

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le procureur de la République a assigné Mme X... Thi Hoa pour faire juger que née à Saigon le 24 novembre 1934 de M. Ngo Y...

Z... et de Mme ...

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