Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 féier 1995, 92-15.799)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 92-15799

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 féier 1995, 92-15.799)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/11/1991

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 92-15799

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1991, rectifié le 26 mai 1992), que le règlement de copropriété et le cahier des charges générales du Domaine de Sain...

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