Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 féier 1995, 94-60.359)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-60359

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 féier 1995, 94-60.359)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29/04/1994

Cassation...

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