Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 féier 1995, 95-60.014)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 féier 1995, 95-60.014)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 22/12/1994Cassation.N° de pourvoi: 95-60014Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premie...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
