Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 féier 1996, 94-12.085)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-12085

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 féier 1996, 94-12.085)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/11/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 94-12085

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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