Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 féier 1996, 94-14.339)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 féier 1996, 94-14.339)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 03/06/1993Rejet.N° de pourvoi: 94-14339Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen un...Voir le contenu complet de ce document
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