Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 féier 1996, 93-18.809)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 féier 1996, 93-18.809)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/07/1993Cassation.N° de pourvoi: 93-18809Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, par acte sous seing privé, les époux Y... ont ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
