Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 féier 1996, 94-10.541)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 94-10541

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 féier 1996, 94-10.541)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/11/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 94-10541

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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