Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 féier 1996, 94-12.645)

Estado de la Sentencia: Rejet et cassation partielle.

Numéro de Décision: 94-12645

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 féier 1996, 94-12.645)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/01/1994

Rejet et cassation partielle.

N° de pourvoi: 94-12645

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'en 1978 M. X... a acheté un immeuble pour l'acquisition duquel la société Sovac, qui a pris une inscription hypothécaire, lui a prêté une certaine somme; qu'en novembre 1982 M. X... a ass...

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