Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 féier 1997, 95-12.491)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 féier 1997, 95-12.491)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/01/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-12491

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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