Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 féier 1997, 94-22.088)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 féier 1997, 94-22.088)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/11/1994CassationN° de pourvoi: 94-22088Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:Vu...Voir le contenu complet de ce document
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