Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 féier 1997, 94-11.794)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 94-11794

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 féier 1997, 94-11.794)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/06/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 94-11794

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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