Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 féier 1998, 96-11.712)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-11712

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 féier 1998, 96-11.712)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/11/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-11712

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt co...

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