Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 féier 1998, 96-12.302)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-12302

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 féier 1998, 96-12.302)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/11/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 96-12302

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