Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 féier 1998, 96-15.622)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-15622

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 féier 1998, 96-15.622)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/01/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-15622

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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