Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1998, 95-20.721)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1998, 95-20.721)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/09/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 95-20721

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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